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Pour implanter un parc éolien : L’évaluation environnementale désigne l’étude descriptive et fonctionnelle de différents thèmes environnementaux : le milieu naturel (les écosystèmes, la faune, la flore, les habitats naturels, …), le milieu physique (la géographie, la topographie, l’occupation du sol, …), le milieu humain (les activités humaines, les transports, …) et l’environnement paysager.


Elle est imposée aux projets publics et privés ayant des incidences sur l’environnement par les textes européens (directive 85/337/CE et 2003/35/CE) transposés en droit français par le code de l’environnement (article L.122-1 et  suivants).
L’évaluation environnementale des projets est réalisée avant la mise en oeuvre du projet et accompagne la demande d’autorisation. Elle peut prendre plusieurs formes : étude d’impact, évaluation des incidences (si le projet est susceptible d’affecter un site Natura 2000 ou une ressource en eau).

 

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Etude d’incidences Natura 2000
Cadre général


La politique européenne de préservation de la biodiversité s’appuie sur l’application des directives européennes « Oiseaux » (79/409, version consolidée 2009/147 du 30 novembre 2009) et « Habitatsfaune-flore » (92/43) adoptées  espectivement en 1979 et 1992. Les deux piliers de la mise en oeuvre de ces directives sont :
la protection stricte de certaines espèces et habitats sur l’ensemble du territoire national ;
la mise en place d’un réseau de sites représentatifs gérés durablement, le réseau Natura 2000.


Le réseau Natura 2000 représente un véritable enjeu de développement durable pour des espaces remarquables dans le sens où il permet de concilier sauvegarde de la biodiversité et maintien des activités humaines dans le cadre d’une  réflexion locale animée par tous les acteurs concernés par la vie du site.


L’objectif spécifique de Natura 2000 est de créer un réseau de sites qui contribue à assurer le maintien ou la restauration en bon état de conservation des habitats et des espèces des directives « Oiseaux » et « Habitats-faune-flore ».


La directive « Habitats-faune-flore » n'interdit pas à priori les nouvelles activités sur un site Natura 2000.


Néanmoins, les articles 6-3 et 6-4 imposent de soumettre les plans et projets dont l'exécution pourrait avoir des répercussions significatives sur le site, à une évaluation de leurs incidences sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire

 

Selon ces articles, les autorités ne peuvent autoriser un plan ou un projet que si, au regard de l’évaluation de ses incidences, le plan ou projet ne porte pas atteinte à l’intégrité du site considéré. Cependant, si l’évaluation des incidences aboutit à des conclusions négatives, un plan ou un projet peut toutefois être autorisé à condition :
qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre incidence ;
que le plan ou le projet soit motivé par des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
que l'Etat membre prenne toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000, ces mesures devant être notifiées à la Commission européenne ;
d'avoir recueilli l'avis de la Commission européenne lorsque le site abrite un habitat naturel ou une espèce  prioritaire et que le plan/projet est motivé par une raison impérative d'intérêt public majeur autre que la santé de l'homme, la sécurité publique ou des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Les mesures compensatoires revêtent ainsi un caractère très exceptionnel.


Les articles 6-3 et 6-4 de la directive habitats sont transposés, dans le droit national, à l’article L. 414-4 du code de l’environnement. Ainsi les documents de planification, les programmes ou projets d'activités, de travaux,  d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site « lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés ».


Lorsqu’ils sont soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, ils ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent sur une liste positive nationale ou sur une liste positive locale arrêtée par l'autorité administrative compétente.
Lorsqu’ils ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ils peuvent être soumis à une régime d’autorisation propre à Natura 2000 et conduire une évaluation des incidences, s’ils figurent sur une autre liste positive locale.


En conséquence, le pétitionnaire devra prendre connaissance du contenu desdites listes, la liste nationale étant prévue à l'article R.414-19 du code de l'environnement et les listes locales étant consultables auprès des services de l'Etat compétents (DREAL ou préfecture). L'évaluation des incidences au regard de la conservation des sites Natura 2000 s’applique aux projets situés à l’intérieur de la délimitation d’un site Natura 2000, mais aussi, dans certains cas, aux projets situés à l’extérieur des sites.


Le tableau ci-après synthétise l'état actuel de la réglementation applicable aux projets éoliens, selon la procédure administrative à laquelle ils sont soumis tel que défini à l’article R.414-19 du code de l’environnement). Tous les projets éoliens, terrestres ou en mer, doivent produire une évaluation des incidences.

 

 

Article R.414-19 du code de l’environnement Champ d'application du dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000
« 3. Les travaux et projets devant faire l’objet d’une étude ou d’une
notice d’impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles
R. 122-1 à R. 122-16 »
·  Eoliennes terrestres ou en mer soumises à étude d’impact (hauteur du
mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à 50m) ou à notice d’impact
(autres cas)
·  Evaluation obligatoire à l'intérieur et en dehors des sites Natura 2000
« 4. Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 »
·  Eoliennes en mer soumises à autorisation relevant de la nomenclature
« loi sur l’eau » (rubrique 4.1.2.0. de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement)
·  Evaluation obligatoire à l'intérieur et en dehors des sites Natura 2000
« 11. Les coupes soumises à autorisation par l’article L. 10 du code
forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l’article L.
411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura
2000 »
·  Opérations de défrichement (selon la superficie concernée)
·  Evaluation obligatoire à l'intérieur des sites Natura 2000
« 21. L’occupation d’une dépendance du domaine public d’une
personne publique soumise à autorisation au titre de l’article L. 2122-1
du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la
dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura
2000 »
·  Eoliennes en mer soumises à autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime (concession – décret n° 2004-308)
·  Evaluation obligatoire lorsque la dépendance occupée est localisée en
tout ou partie, en site Natura 2000


Tableau 9 - Champ d’application de l’évaluation des incidences Natura 2000
Le champ d’application du dispositif d’évaluation des incidences présenté dans ce tableau n’est pas exhaustif puisqu’il ne présente que les projets soumis évaluation des incidences en application de la liste nationale prévue à l’article R.414-19. Les projets d’éoliennes n’entrant pas dans le champ d’application de la liste nationale sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 s’ils figurent sur une liste locale.


3.11.2. Contenu de l’évaluation des incidences et articulation avec l’étude d’impact L'évaluation des incidences est une étude ciblée sur l'analyse des incidences sur la conservation d'un site au regard de ses objectifs de conservation, c'est-à-dire de l'ensemble des mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d'espèces de faune et de flore sauvages dans un état favorable à leur maintien à long terme. Ce régime spécifique a pour objet d’évaluer l’incidence sur les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation en site Natura 2000.
La composition du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 au regard la conservation est donnée par l'article R.414-23 du code de l'environnement. Cette évaluation est proportionnée à l’importance de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
Il est opportun que les études au regard de Natura 2000 soient réalisées dans le cadre de la démarche globale de l'étude d'impact. Cependant, les différentes étapes de l'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que ses  conclusions doivent être aisément identifiables dans le rapport final de l'étude d'impact ou constituer un document séparé et annexé à l'étude d'impact.
L’évaluation des incidences comprend les éléments suivants (pour faciliter la lecture, il est fait référence dans les paragraphes suivants uniquement aux « projets »).


1. Le dossier comprend dans tous les cas :
une présentation simplifiée du projet, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel le projet peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets. Lorsque l’ouvrage est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;


un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans l’affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu de la nature et de l’importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de
la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.


2. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d’autres projets dont est responsable le maître d’ouvrage, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.

 

3. S’il résulte de cette analyse que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
4. Lorsque malgré ces mesures des effets significatifs dommageables subsistent, le dossier d’évaluation expose en outre :
la description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet ;
la description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l’atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces.
Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l’espace, elles résultent d’une approche d’ensemble, permettant d’assurer cette continuité ;
l’estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées pour les projets par le maître d’ouvrage.
La circulaire MEEDDM du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 fournit une présentation générale du dispositif, décrit la procédure d’évaluation et précise les notions d’atteinte aux objectifs de conservation, d’intérêt public majeur et d’effets cumulés au sens de Natura 2000.

 

 

Source : Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens

 

Tag(s) : #NRJ vertes

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