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Voici quelques précisions sur les éoliennes, pour les entreprises, et le fait générateur de l'imposition.

 

 

mini-eolien DonQi

 

Eoliennes et cotisation foncière des entreprises -CFE 

Selon la Rédaction d'Intérets privés -© Groupe Revue Fiduciaire-, les éoliennes sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de leur raccordement au réseau. Elles sont imposées au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année corrigée en fonction de la période d'activité.

Eoliennnes et date de raccordement réseau

La date de raccordement s'entend de la date du couplage au réseau, c'est-à-dire du moment où les bornes du générateur d'électricité sont connectées à celles du réseau de transport et où il y a en même temps fourniture d'énergie.
En conséquence, la date de raccordement au réseau ne correspond pas nécessairement à celle de la mise en service industrielle, susceptible d'intervenir ultérieurement à l'issue d'une période probatoire.

 

 

Source : La Rédaction d'Intérets privés Rép Daudigny n°09960, JO du 27 août 2009, AN quest.p. 2026

 


Tag(s) : #économie

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