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Voici le nouveau dispositif prévoit des tarifs d’achat, ajustés chaque trimestre. Ce sont les "nouveaux" prix de rachat de l'électricité issu des installation photovoltaïque, pour la France.

 

 
A la fin de chaque trimestre, en fonction des nouvelles demandes reçues par les gestionnaires de réseaux, les ministres en charge de l’énergie et de l’économie arrêteront la valeur de l’ajustement trimestriel. Si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6%. Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée voire nulle. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée. Un tel ajustement permet ainsi de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés.
 
Tarifs d'achat du nouveau dispositif photovoltaïque
 
Type d'installation
Tarif d'achat initial prévu dans le nouveau dispositif
Résidentiel
Intégration au bâti1
[0-9kWc]
46 c€/kWh
[9-36kWc]
40,25 c€/kWh
Intégration simplifiée2 au bâti
[0-36 kWc]
30,35 c€/kWh
[36-100 kWc]
28,83 c€/kWh
 
Enseignement ou santé
Intégration au bâti
[0-9kWc]
40,6 c€/kWh
[9-36kWc]
40,6 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti
[0-36kWc]
30,35 c€/kWh
[36-100kWc]
28,83 c€/kWh
 
 Autres bâtiments
Intégration au bâti
[0-9kWc]
35,2 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti
[0-36kWc]
30,35 c€/kWh
[36-100kWc]
28,83 c€/kWh
 
Tout type d'installation
[0-12 MW]
12,00 c€/kWh
1 Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :  
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.  
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.  
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique ;
 
2 Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :  
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.  
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. 
 

La révision des tarifs chaque trimestre

A partir du 1er juillet 2011, les tarifs seront révisés chaque trimestre en fonction du nombre de projets déposés le trimestre précédent. Cette révision sera effectuée indépendamment d’une part pour les projets résidentiels, et d’autre part pour les projets non résidentiels de moins de 100 kW (1000 m² de panneaux).

  • Si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire de 25 MW/trimestre (250 millions de m² de panneaux), la baisse des tarifs d’achat sera de 2,6% soit 10% en base annuelle. Cette baisse correspond à la baisse prévue des coûts de fabrication des panneaux photovoltaïques et permet ainsi de conserver un niveau de rentabilité suffisant pour déclencher les investissements et atteindre l’objectif annuel de 500 MW fixé par le Gouvernement en rythme de croisière.

  • Si le nombre de projets déposés durant un trimestre n’est pas conforme à la trajectoire-cible de 25 MW/trimestre, la baisse des tarifs d’achat sera accentuée ou diminuée dans l’objectif de ramener le rythme de développement de nouveaux projets à 25 MW au trimestre suivant. Le tableau indique la sensibilité de cet ajustement en fonction de l’écart par rapport à la cible trimestrielle 
     
Écart par rapport à la cible trimestrielle Coefficient de modulation
Inférieur à 2 MW 1
Entre 2 et 10 MW 0,8 à 1,3
Entre 10 et 20 MW 0,6 à 1,7
Entre 20 et 25 MW 0 à 2,3
Au-delà de 25 MW 0 à 3,7

 Les coefficients ont été arrondis à une décimale par souci de lecture : seule la formule figurant dans l’arrêté fait foi. Un coefficient inférieur à 1 indique que le rythme de déploiement des panneaux est inférieur à la cible fixée par le Gouvernement, un coefficient supérieur à 1 indique que le rythme est supérieur.

 

 Modèles d'attestation comptable ou financière pour les installations de plus de 9 kWc

L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 prévoit en son article 9 que les projets de puissance crête supérieure à 9kW doivent fournir un document d'un organisme comptable ou financier attestant des capacités de financement du projet. Selon les cas, ce document atteste de la quantité de fonds propres du porteur de projet ou de l'émission d'une offre de prêt par un organisme bancaire.

Des modèles d'attestation sont disponibles :
- attestation relative aux fonds propres du porteur de projet (odt - 19 ko)
- attestation relative à une offre de prêt (odt - 20 ko)

 

 

 

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Tag(s) : #NRJ vertes

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